Gestion contractuelle

Règlement sur la gestion contractuelle

Ce règlement adopté le 12 mars 2019 vise à :

  • favoriser le respect des lois applicables pour lutter contre le truquage des offres, de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes;
  • prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption, et les situations de conflit d'intérêts et toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumission et de gestion du contrat;
  • encadrer la prise de décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat;
  • établir les règles de passation des contrats de gré à gré;
  • favoriser la rotation des éventuels cocontractants lors de l'octroi de contrats de gré à gré.

 

Lors de la séance ordinaire tenue le 13 juillet 2021, le conseil municipal a adopté un amendement au Règlement no 1068 sur la gestion contractuelle afin de favoriser les biens et services québécois. Cette mesure demeurera en vigueur pour une période de trois (3) ans, soit jusqu’au 25 juin 2024.

Consultez la codification du règlement no 1068 sur la gestion contractuelle

Règlement 1068 sur la gestion contractuelle de la Ville de Baie-D’Urfé

 

Rapport annuel sur l'application de la gestion contractuelle

Le rapport annuel sur l'application de la gestion contractuelle pour l'année 2023 est disponible ici.

Contrats octroyés (SEAO)

SEAO : Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal


2023

Contrat de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $

 

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